Elections, recensement

Se faire recenser auprès de sa mairie puis s'inscrire sur les listes électorales sont deux jalons importants de la vie du citoyen.

Recensement citoyen à la journée défense citoyenne

La loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National impose aux jeunes français de sexe masculin et féminin de se soumettre aux obligations de recensement. Cette démarche, qui revêt un caractère obligatoire, concerne toute personne de nationalité française.

Cette démarche, qui revêt un caractère obligatoire, concerne toute personne de nationalité française.

Démarche en ligne Service-public.fr

 

 

  • Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement militaire à compter de votre 16e anniversaire et jusqu'à la fin du du 3e mois qui suit.

Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2021, vous devez faire votre recensement entre le 12 janvier 2021 et le 30 avril 2021.

 

Exemple : si vous obtenez la nationalité française le 12 janvier 2021, vous devez faire votre recensement entre le 12 janvier 2021 et le 12 février 2021.

 

  • Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.

Exemple : si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2021, vous devez faire votre recensement entre le 12 janvier 2021 et le 12 février 2024.

 

  A savoir : si vous n'avez pas fait votre recensement dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.

Il est obligatoire de faire le recensement militaire. Cela vous permet :

  • d'obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s'inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou un concours administratif en France.
  • d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Participer à la JDC (ou en être exempté), est obligatoire pour s'inscrire à partir de l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat ...), à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l'âge de 25 ans.
  • d'être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l'âge de 18 ans. Vous pourrez voter dès l'âge de 18 ans, sans avoir d'autres démarches à effectuer (sauf en cas de déménagement notamment).

La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile).

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.

Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille à jour

  A savoir : votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

 

En ligne :

Service accessible avec un compte Service-public.fr

Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.

Service en ligne

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement militaire.

Délivrance de l'attestation

Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.

Généralement, une brochure d'information sur le service national vous est également remise.

  Attention : aucun duplicata de votre attestation de recensement ne vous sera fourni.

 

En cas de perte ou de vol de votre attestation

Si vous avez moins de 25 ans:

Si vous perdez ou si votre attestation est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national. Vous pouvez en faire la demande :

  • soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport valide),
  • soit par courrier (en joignant la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport valide).

Où s'adresser ?

Centre du service national et de la jeunesse

 

Si vous avez 25 ans ou plus:

Aucune attestation de situation administrative n'est fournie après l'âge de 25 ans.

 

Quand faut-il fournir l'attestation ?

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement militaire.

Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat, ...) ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique française, vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement
  • Ou, si vous avez perdue votre attestation ou si elle vous a été volée, attestation de situation administrative (à demander à votre centre de service national)
  • Ou, si vous l'avez déjà, un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.

 

Après le recensement et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
  • Changement de situation familiale
  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

soit par mail :

Centres du service national et de la jeunesse

 

soit par courrier:

À l'aide du formulaire cerfa n°11718 à adresser au centre du service national concerné.

Formulaire cerfa 11718

 

Inscription sur les listes électorales

Démarche en ligne Service-public.fr

Vote par procuration

Vous ne pouvez voter personnellement le jour des élections ou vous êtes français domicilié hors de France, vous pouvez choisir un autre électeur votant dans la même commune que vous pour voter à votre place. L’électeur inscrit (le mandant) peut faire établir une procuration au profit d'une personne de son choix (le mandataire), qui doit également être inscrite comme électrice à la commune de Cuverville, mais pas forcément dans le même bureau de vote.

Pour se faire, il n'est plus nécessaire de fournir de justificatif d'impossibilité, une attestation sur l'honneur suffit.

Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Dans ces conditions, un même mandataire pourra être porteur, soit :

  •     d'une seule procuration établie en France
  •     d'une procuration établie à l'étranger et d'une procuration établie en France
  •     de deux procurations établies à l'étranger.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, une seule procuration est établie pour l'ensemble des élections.